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Bail

bail, contrat de location d'un bien, meuble ou immeuble, défini par l'article 1709 du Code civil comme une convention par laquelle « l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer ». Le prix est appelé loyer, fermage ou encore prix de location.

Le Code civil distingue le bail à loyer, relatif aux biens meubles et immeubles, le bail à ferme qui concerne les héritages ruraux, et le bail à cheptel désignant le louage d'animaux susceptibles de fournir un profit à une exploitation agricole.

Des conventions spéciales peuvent prévoir des baux particuliers, comme le bail emphytéotique dont la particularité est d'être conclu pour une durée pouvant atteindre quatre-vingt-dix-neuf ans, de porter sur un immeuble et de conférer dans certains cas au locataire un droit réel.

Depuis 1945, des dispositions législatives et réglementaires sont venues s'ajouter aux règles générales du Code civil. Ainsi, le régime du fermage est prévu par le Code rural (16 avril 1955), celui du bail commercial — c'est-à-dire d'un immeuble dans lequel le locataire exploite un fond commercial ou artisanal — par le décret du 30 septembre 1953 et celui du bail d'habitation par la loi du 1er septembre 1948.

Par ailleurs, des lois de 1966 ont créé des nouveaux types de baux : le bail à construction par lequel le locataire s'engage à réaliser des constructions sur le terrain et le crédit-bail par lequel une entreprise, à la demande de clients, acquiert la propriété d'immeubles en vue de le louer en leur nom.

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