Bail
bail, contrat de location
d'un bien, meuble ou immeuble, défini par l'article 1709 du Code civil comme une
convention par laquelle « l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une
chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci
s'oblige à lui payer ». Le prix est appelé loyer, fermage ou encore prix de
location.
Le Code civil distingue le bail à loyer, relatif aux biens
meubles et immeubles, le bail à ferme qui concerne les héritages ruraux, et le
bail à cheptel désignant le louage d'animaux susceptibles de fournir un profit à
une exploitation agricole.
Des conventions spéciales peuvent prévoir des baux
particuliers, comme le bail emphytéotique dont la particularité est d'être
conclu pour une durée pouvant atteindre quatre-vingt-dix-neuf ans, de porter sur
un immeuble et de conférer dans certains cas au locataire un droit réel.
Depuis 1945, des dispositions législatives et
réglementaires sont venues s'ajouter aux règles générales du Code civil. Ainsi,
le régime du fermage est prévu par le Code rural (16 avril 1955), celui du bail
commercial — c'est-à-dire d'un immeuble dans lequel le locataire exploite un
fond commercial ou artisanal — par le décret du 30 septembre 1953 et celui du
bail d'habitation par la loi du 1er septembre 1948.
Par ailleurs, des lois de 1966 ont créé des nouveaux types
de baux : le bail à construction par lequel le locataire s'engage à réaliser des
constructions sur le terrain et le crédit-bail par lequel une entreprise, à la
demande de clients, acquiert la propriété d'immeubles en vue de le louer en leur
nom.
|